SAS FOOD AND BEYOND

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par SAS FOOD AND BEYOND : services traiteur, livraison de repas, évènements sur-mesure (mariages, réceptions, cocktails). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Art. 1 – Prestations / Tarifs

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Food and Beyond n’assure pas la disponibilité des prestations tant que les arrhes ne sont pas versées ; à défaut de paiement dans le délai indiqué, le devis perd automatiquement sa validité.

L’envoi du contrat signé par le client « bon pour accord » vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées et des conditions générales ci dessous.

Les tarifs des prestations proposées par la SAS « FOOD AND BEYOND » sont décrits (plus avant ou ci-dessous) ; ces tarifs sont indiqués en euros. Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect de l’hygiéne.
En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.

Art. 2 – Garantie de prix

Pour toute commande de Services dont la date d’exécution est prévue plus de trois (3) mois après la signature du devis, FOOD AND BEYOND établira un devis estimatif détaillé sur la base des tarifs HT ou TTC en vigueur à la date d’émission du devis.

Les tarifs indiqués au devis pourront être révisés en cas d’évolution significative de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC – Identifiant 001763852) entre le mois d’émission du devis et le mois précédant la réalisation de la prestation. Cette révision ne pourra intervenir que si la variation de l’IPC est supérieure à 2 %.

Dans cette hypothèse, FOOD AND BEYOND informera le Client de la modification tarifaire au plus tard trente (30) jours avant la date d’exécution des Services. Les nouveaux tarifs seront calculés proportionnellement à l’évolution de l’IPC entre :

l’indice applicable au mois d’émission du devis (IPC0) ;
et l’indice applicable au mois précédant la prestation (IPC1).

La TVA applicable sera celle légalement en vigueur à la date de réalisation de la prestation et figurera sur la facture finale récapitulative.

Remise exceptionnelle

Toute remise exceptionnelle de 10 % consentie par FOOD AND BEYOND s’applique exclusivement au montant des prestations de restauration figurant au devis.

Sont expressément exclus de cette remise : les boissons ; la main-d’œuvre ; les frais de service ; la location de matériel ; ainsi que toute prestation ou option complémentaire.

Art.3 – Conditions de règlement / Pénalités de retard

La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la SAS « FOOD AND BEYOND » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées.

Les mariages : 30% du devis à la signature, 90% à 3 semaines de la date 30 jours et le solde restant à réception de la facture. Le solde sera réglé à la SAS « FOOD AND BEYOND », au plus tard à réception de la date de facture.
La réservation d’une simple livraison ou d’une commande en retrait : 30% du devis à la signature, et le règlement total de la commande 24h minimum avant la date de livraison ou retrait, réglé à la SAS « FOOD AND BEYOND ».
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement minimum de 40.00 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Art.4 – Garantie du nombre de participant et de couverts et modification des prestations commandées

Le nombre de convives mentionné sur le devis signé constitue le minimum de facturation garanti. Ce nombre sera facturé même si le nombre réel de participants est inférieur le jour de l’événement.

Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 2 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 1 mois avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la SAS « FOOD AND BEYOND » appliquera les conditions suivantes :

En cas de réduction des prestations demandées : la SAS « FOOD AND BEYOND » facturera le montant total prévu à la réservation.
En cas d’augmentation du nombre de participants entraînant la fourniture de prestation supplémentaire : la SAS « FOOD AND BEYOND » facturera selon le nombre réel de participants.
Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Une situation contraire porterait préjudice à vos invités et à notre image de marque.

Art. 5 – Annulation de la réservation

Annulation avant le début de l’évènement prévu ou date de livraison/retrait prévu :
Art.5.a) Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que la SAS « FOOD AND BEYOND » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :

LIVRAISON / A EMPORTER / EN SERVICE

Dès le devis signé et jusqu’a 7 jours : L’acompte versé reste acquis à FOOD AND BEYOND à titre de dédommagement, quelle que soit la raison de l’annulation. Aucune autre somme ne sera réclamée.
Moins de 7 jours avant la date prévue : Le client s’engage à régler 100 % des prestations réservées. (L’acompte est conservé et 50 % supplémentaires seront facturés sur la base du montant total TTC).

MARIAGE

En cas d’annulation, l’acompte reste acquis à FOOD AND BEYOND, quelle que soit la date de l’annulation.
A 90 jours avant la date de l’événement : Le client s’engage à régler 30 % du montant total TTC de la prestation.
Moins de 60 jours avant la date de l’événement : Le client s’engage à régler 50 % du montant total TTC de la prestation.
Tout report de date sans accord écrit préalable de FOOD AND BEYOND sera considéré comme une annulation, et les conditions ci-dessus s’appliqueront.

Art.5.b) Cas particuliers : Conformément aux dispositions relatives à la force majeure, aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé en cas d’annulation résultant d’un événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment en cas de pandémie, crise sanitaire, épidémie, mesures administratives ou restrictions gouvernementales.

Les sommes déjà versées resteront acquises à Food and Beyond au titre des frais engagés, de la réservation de date et de l’organisation de la prestation.

FOOD AND BEYOND se réserve le droit de proposer :

soit un report sans frais à une date ultérieure selon disponibilités,
soit une transformation de la prestation (livraison au lieu du service, ajustement du format, etc.).

Modification de la prestation par le client
Toute demande de modification substantielle (menu, horaires, lieu de livraison ou de réception, logistique) devra être transmise par écrit au minimum 15 jours avant l’événement. FOOD AND BEYOND se réserve le droit :

d’accepter ou de refuser cette modification selon ses capacités logistiques,
d’appliquer une majoration tarifaire si la modification entraîne des coûts supplémentaires,
de considérer la modification comme une annulation partielle ou totale si elle remet en cause les conditions initialement validées.

Modification de date
Toute demande de report d’un événement devra être formulée par écrit, et acceptée expressément par FOOD AND BEYOND.

En l’absence d’accord écrit, le report sera considéré comme une annulation et les conditions de l’article 5 s’appliqueront.
Si le report est accepté, FOOD AND BEYOND proposera de nouvelles dates selon ses disponibilités.
Le tarif initial pourra être ajusté en fonction des conditions logistiques ou saisonnières liées à la nouvelle date.

Dans tous les cas, les frais engagés par FOOD AND BEYOND jusqu’à la date d’annulation (achats, planification, personnel) pourront être facturés à hauteur de l’acompte versé, ou plus si justifié.

Art. 6 – Responsabilité / Assurance

La SAS « FOOD AND BEYOND » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.
La SAS « FOOD AND BEYOND » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SAS « FOOD AND BEYOND » et ceux mis à la disposition de l’organisation.

Nom de l’assureur : Banque Populaire
Copie de l’attestation disponible sur simple demande.

Art. 7 – Réclamations / litiges

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.

Art. 8 – Décharge de responsabilité de la chaîne du froid

Le Client reconnaît que les denrées alimentaires fournies par FOOD AND BEYOND ont été préparées, conditionnées, transportées et remises conformément aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables jusqu’à la fin de la prestation et au départ de FOOD AND BEYOND.

À compter de ce départ, le Client est pleinement informé que les produits remis peuvent ne plus être conservés dans les conditions de température réglementaires, ce qui peut entraîner une rupture de la chaîne du froid. Dès lors, FOOD AND BEYOND ne peut plus garantir les conditions de conservation, de stockage, de transport, de manipulation ou de consommation des denrées alimentaires.

Le Client assume, à partir de la remise des produits et du départ de FOOD AND BEYOND, l’entière responsabilité liée à la conservation et à l’utilisation des denrées alimentaires. Il reconnaît avoir été clairement informé des risques sanitaires susceptibles de résulter d’une mauvaise conservation des produits, notamment en cas de rupture de la chaîne du froid, pouvant entraîner une altération des denrées ou une intoxication alimentaire.

En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de FOOD AND BEYOND pour tout dommage, incident ou préjudice survenant après son départ et lié aux conditions de conservation, de manipulation ou de consommation des produits remis. Cette exonération de responsabilité s’applique également à toute personne amenée à consommer les denrées alimentaires après la fin de la prestation.

Politique de retour et de remboursement de FOOD AND BEYOND

Chez FOOD AND BEYOND, nous mettons tout en œuvre pour offrir à nos clients une expérience culinaire de qualité, que ce soit à travers nos plats ou nos services de livraison. Cependant, nous comprenons qu’il peut y avoir des circonstances exceptionnelles nécessitant des retours ou des remboursements. Voici notre politique en la matière :

1. Produits alimentaires et commandes

En raison de la nature périssable de nos produits alimentaires, nous n’acceptons pas les retours sur les produits une fois qu’ils ont été livrés ou récupérés. Nous garantissons la fraîcheur et la qualité de nos plats au moment de la livraison, mais après cette étape, nous ne pouvons plus contrôler leur conservation.

FOOD AND BEYOND s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
Elle décline toute responsabilité :

En cas de mauvaise conservation des produits par le client après livraison.
En cas de non-respect des consignes de consommation (délais, températures, etc.).
Pour tout dommage indirect ou immatériel lié à la prestation.

2. Cas d’éligibilité à un remboursement

Nous proposons des remboursements uniquement dans les cas suivants :

Erreur de commande : Si un produit livré ne correspond pas à votre commande initiale (ex. : mauvais plat ou produit), vous êtes éligible à un remboursement partiel ou total selon les circonstances.
Produits endommagés : Si les produits sont livrés dans un état inacceptable (ex. : produits détériorés ou non conformes à nos standards de qualité), nous vous offrirons une compensation sous forme de bon d’achat.
Annulation d’événements : Si vous avez annulé votre commande notre politique de remboursement est la suivante :

Par FOOD AND BEYOND :

En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), FOOD AND BEYOND se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnisation.

3. Processus de remboursement

Si vous êtes éligible à un remboursement, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la réception de votre commande ou dès que vous constatez un problème, à l’adresse suivante :
Email : fab.traiteurevent@gmail.com
Veuillez inclure dans votre message les détails de la commande et une description du problème rencontré. Si possible, joignez des photos des produits concernés.

4. Délais de remboursement

Une fois votre demande reçue et approuvée, nous procéderons au remboursement dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

5. Exceptions

Nous ne pouvons malheureusement pas proposer de remboursement dans les situations suivantes :

Changement d’avis : Si vous changez d’avis après avoir passé la commande et que les produits ont déjà été préparés ou livrés, aucun remboursement ne sera possible.
Conservation incorrecte : Nous ne sommes pas responsables si les produits se détériorent après la livraison en raison d’une mauvaise conservation (ex. : absence de réfrigération).

6. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de retour et de remboursement à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web.

7. Propriété intellectuelle

Les menus, visuels, recettes et créations restent la propriété exclusive de FOOD AND BEYOND et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable écrite.

8. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

9. Utilisation d’images et droit à l’image

FOOD AND BEYOND se réserve le droit de prendre des photographies ou vidéos de ses réalisations (buffets, décorations, ambiance) durant l’événement, à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes).

Aucune image identifiable d’un invité ne sera utilisée sans consentement préalable.
Le client peut refuser ce droit par simple demande écrite avant l’événement.

10. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de commerce du siège social de FOOD AND BEYOND sera seul compétent.